Le gréviste : au cachot !
Publié le :
21/06/2019
21
juin
juin
06
2019
Les droits de la défense... notion parfois encore méconnue de notre législation! Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question de constitutionnalité concernant une disposition dont on peine à croire qu'elle existe encore en 2019 en droit français. En effet, l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dispose : « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires ». C'est ce dernier morceau de phrase qui, tant il semblait d'un autre temps, posait difficulté. C'est sans surprise que le Conseil constitutionnel considère que la seconde phrase de l'article 3 est contraire à la Constitution. Plus précisément, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, qui prévoit que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » implique « qu'aucune sanction ayant le caractère d'une punition ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés ». Enfin, les Sages ont estimé qu'en l'absence de motif justifiant de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité, celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la décision et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Conseil constitutionnel, décision N°2019-781 QPC du 10 mai 2019 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019781QPC.htm
Historique
-
Consentement vaut motivation !
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit pénal20192019 / JuinLe prononcé de toute peine pénale doit être individualisé (article 132-1 du Code pénal) et motivé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de le...
-
Conjoint bénévole : sacrée communauté !
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit de la famille20192019 / JuinUne épouse avait, durant l'union, travaillée dans l'agence d'assurances de son mari, sans percevoir de salaire. La Cour d'appel avait caractérisé l'existen...
-
Contester une reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère par un français est plus difficile que de le reconnaitre !
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit de la famille20192019 / JuinDans un arrêt daté du 15 mai 2019, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise qu’il incombe au Juge de vérifier d’office si la contestation d...
-
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, le notaire n’est pas une juridiction…et c’est sans doute mieux ainsi.
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit de la famille20192019 / JuinLe 23 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt dans une situation où se posait la question de savoir si un notaire était compétent...
-
CACHEZ CE FAUX SEIN QUE JE NE SAURAIS VOIR !
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / MaiLa Cour d'Appel de COLMAR a rendu un arrêt qui retient l’attention, en date du 7 mars 2019. La patiente est opérée, par son chirurgien, d’une pose d’implan...