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Un appartement qui met le cafard

Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
Droit immobilier
2018
2018 / Novembre

L’arrêt en cause aborde le thème de la résiliation d’un bail d’habitation pour défaut d’hygiène du locataire.  Celui-ci a l'obligation, en vertu des dispositions de l'article 1728 du Code Civil, d'user paisiblement de la chose louée. En cas de manquement par le locataire à ses obligations, le bailleur peut donc solliciter la résiliation judiciaire du contrat de location, si les manquements en cause sont d'un degré de gravité tel qu'il est de nature à empêcher la continuation du contrat. En l’espèce, Madame Mireille L. est titulaire d'un bail d'habitation conclu avec la société S. Par acte d'huissier en date du 17 avril 2015, la société S. a fait citer Madame Mireille L. devant le Tribunal d'Instance d'AULNAY-SOUS-BOIS afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail pour défaut d'occupation paisible des lieux. En effet, Madame Mireille L., visiblement amoureuses des animaux, hébergeait plusieurs chiens et chats, ainsi que toute une armée de cafards. Un jugement en date du 6 novembre 2015 a prononcé la résiliation du bail consenti le 30 décembre 1992 à Mireille L., et a ordonné son expulsion. Madame Mireille L. a diligenté appel du jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AULNAY-SOUS-BOIS le 6 novembre 2015. Il est constaté par la Cour d'Appel que la locataire a été mise en demeure par le Maire de nettoyer et désinfecter son appartement et les litières de ses animaux, ceci suite aux constatations du service de salubrité. Elle a refusé la proposition d'accompagnement destinée à lui permettre de mieux entretenir son logement et notamment à mettre fin à l'invasion de cafards se cachant sous son papier peint. Néanmoins, elle a entrepris de grands travaux de peinture, malgré le fait qu'elle ait de faibles moyens financiers. Un Procès-verbal et un bilan social établi deux ans plus tard ont établi que la locataire a satisfait à son obligation d'entretien normal du logement, qu'aucune odeur n'en émane et que le balcon est dégagé et net de toute déjection animale. Les cafards sont néanmoins toujours présents dans l'immeuble et le bailleur fait intervenir tous les ans une société spécialisée afin de procéder à la désinsectisation. Néanmoins, le bailleur ne démontre pas que cette intervention n'a pas eu lieu malgré sa mise en demeure. C'est pourquoi la Cour d'Appel de PARIS infirme le jugement du Tribunal d'Instance d'AULNAY-SOUS-BOIS en date du 6 novembre 2015 en énonçant que "Madame Mireille L. ayant déféré aux injonctions de la ville et mis fin aux odeurs, nuisance et insalubrité de son logement après assignation en justice et ayant par ailleurs adhéré au système de désinsectisation mis en œuvre par le bailleur, il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail." Cette décision est ainsi particulièrement favorable au locataire, qui, malgré un défaut d’hygiène particulièrement marqué, peut se maintenir dans les lieux.  Source : Cour d’appel, Paris, Pôle 4, Chambre 3, 13 septembre 2018 – n°16/02839 
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