Jouez dévoilées
Auteur : Clara LIBERT
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
La Fédération française de football a interdit, dans ses statuts, selon une formule consacrée, le port de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » à l’occasion des compétitions notamment.
Le Conseil d’Etat a été saisi, entre autres, par la Ligue des droits de l’Homme qui demandait l’annulation de cette interdiction.
De longue date déjà (2000), le Conseil d’Etat considère que le principe de neutralité du service public s’applique aux fédérations sportives, lesquelles sont en charge d’un service public. Ainsi, leurs agents et les joueurs de l’équipe de France doivent s’abstenir de manifester leurs opinions personnelles et convictions religieuses notamment.
Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 29 juin 2023, que la FFF pouvait également valablement limiter la liberté d’expression des opinions et convictions des licenciés : l’interdiction en cause a été jugée adaptée et proportionnée.
Conseil d’Etat, Deuxième et Septième chambre réunies, 29 juin 2023, n°458088
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047772138?isSuggest=true
Historique
-
L’affaire qui valait 3 milliards !
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit international20232023 / SeptembreLa France est de nouveau épinglée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de surpopulation carcérale. En effet, entre 2015 et 2017, 32 req...
-
Convocation des demandeurs d’asile : surveillez vos boîtes mail !
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Insolite20232023 / JuilletLe Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la légalité de l’envoi par voie électronique des convocations des demandeurs d’asile devant l’Office françai...
-
Jouez dévoilées
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Insolite20232023 / JuilletLa Fédération française de football a interdit, dans ses statuts, selon une formule consacrée, le port de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement un...
-
Découverte d’une grave pathologie après l’édiction du décret d’extradition
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Insolite20232023 / JuilletUn individu avait fait l’objet d’un décret d’extradition. Postérieurement, une grave pathologie lui avait été découverte. Le Conseil d’Etat avait alors...
-
Comment faire bon usage du présent d’usage ?
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023Droit de la famille20232023 / JuilletLe présent d’usage est une disposition à titre gratuit, qui échappe aux règles du Droit des Donations. Lorsque le cadeau d’usage remplit les conditions fi...
-
Mariage pour tous, donc prestation compensatoire pour tous, oui mais pas forcément la même…
Publié le : 16/07/2023 16 juillet juil. 07 2023Droit de la famille20232023 / JuilletL’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 avril 2023 est intéressant à plus d’un titre puisque, d’une part, il se situe dans...