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Exclusion automatique des marchés publics : Droit européen oblige !

Publié le : 09/01/2022 09 janvier janv. 01 2022 09h44 09 44
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Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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L’assuré : un consommateur sous-considéré ?

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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Quand l’amour à ses raisons que la raison nomme « exécution gratuites des tâches ménagères »

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 08h44 08 44
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Entretien qui se déroule mal : ce n'est pas, a priori, un accident de service

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 08h44 08 44
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Le covoiturage n'est pas un moyen de transport en commun

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 08h44 08 44
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Demeure d'un agent diplomatique : insaisissable, peut importe qui l'occupe !

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 08h44 08 44
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De la distinction entre cause et aggravation du dommage

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021 08h44 08 44
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Mal au dos et exclusion de garantie

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021 08h44 08 44
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