L’allocation aux adultes handicapés : un revenu comme un autre
Publié le :
16/12/2019
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2019
A la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné le décès de la victime, son conjoint, en tant que victime par ricochet, demandait réparation de ses préjudices et notamment de son préjudice économique. En effet, la victime directe participait, grâce à ses revenus, au paiement des dépenses du foyer. La difficulté ici était la suivante : la seule source de revenu de la victime directe était constituée par l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Or, pour rejeter la demande de réparation de préjudice économique de la victime par ricochet, la Cour d’appel de Douai (1er février 2018, N°16/07677) a considéré que pour déterminer le revenu de référence du foyer permettant l’évaluation du préjudice subi par la victime par ricochet, il fallait prendre en compte toutes les ressources perçues par le foyer à l’exclusion des prestations versées à la victime directe au titre de la solidarité nationale. La Cour d’appel a ainsi exclu l’AAH et a débouté le conjoint de sa demande de réparation de préjudice économique. Le raisonnement retenu par la Juridiction d’appel a été remis en cause par la Cour de cassation : le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime implique de prendre en compte, pour la détermination du revenu du foyer avant le décès de la victime directe, l’ensemble des revenus sans exception. L’allocation aux adultes handicapés est donc un revenu qui doit être pris en compte car elle fait partie des ressources du foyer avant la survenance du dommage. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 octobre 2019, N°18-14211 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039307213&fastReqId=979192903&fastPos=1
Historique
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