Historique
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Précisions de la Cour de Cassation sur le champ d’application matériel de l’infraction d’atteinte aux « espèces protégées »
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobreL’article L.411-1 du code de l’environnement prévoit le principe de protection stricte des espèces consacré en droit de l’Union européenne par la Directive 9...
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Elargissement de la capacité régularisatrice du permis de construire modificatif !
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobreLe 15 octobre 2003, la communauté de communes Mer et Terres d'Opale, devenue la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois, a confié à la soc...
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Erreur sur la pierre précieuse…prudence !!
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobreLe 27 juin 2014, une société s’est portée adjudicataire d’un bijou décrit au catalogue de vente comme étant un pendentif en or serti d’un cabochon ovale de c...
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Professionnels de santé et aide à domicile : seul l’un peut être gratifié !
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobrePour rappel, le Conseil constitutionnel avait censuré pour partie l’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdisant aux personnes âgé...
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Le propriétaire, même ivre et non conducteur, reste gardien du véhicule !
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobreSouvent, le conducteur et le gardien juridique (celui disposant des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle) du véhicule, responsable en sa qualité d’a...