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Publié le :
04/08/2014
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août
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08
2014
The firm established in 1994 is located in the center of ANGOULEME.
The lawyers of LEGALCY lawyers counsels guide you and act to defend your interests in business law, labor law, as well as in Private individual law, estate law or international law.
The lawyers and jurists, Jean-Michel Camus, Julie Savoya, Laurence Camus and Clara Libert will imagine, after a complete study of your file, a precise solution to your legal issues, and set up process and actions that will ensure your rights and interests.
Historique
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Publié le : 04/08/2014 04 août août 08 201420142014 / AoûtLe cabinet Legalcy Avocats Conseils, crée en 1994 est implanté au coeur de la ville d'Angoulême. Les avocats de Legalcy Avocats Conseils vous accompagnent...
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Publié le : 04/08/2014 04 août août 08 201420142014 / AoûtThe firm established in 1994 is located in the center of ANGOULEME. The lawyers of LEGALCY lawyers counsels guide you and act to defend your interests in...
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Obligations précontractuelles et contractuelles, actions de groupe des consommateurs : deux décrets d’application
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSources : décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 et décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 De la nouveauté en la matière avec l'entrée en vigueur de deu...
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QPC portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : conformité de l’article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce à la Constitution
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource : QPC n°2014-415 du 26 septembre 2014 L'article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsque la liquidation judiciaire d'un...
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Le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris condamne GOOGLE à déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource : TGI de Paris, Ordonnance de référé du 16 septembre 2014/ M. et Mme X et M. Y / Google France Les consorts X exposaient au Juge des référés avoir...
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Réforme des procédures collectives : ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource : Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 Pour rappel, le droit des entreprises en difficultés a déjà été modifié par une ordonnance n°2014-326...