Quand le geste de bonne volonté se transforme en droit…
Publié le :
04/12/2017
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Un homme décède en mars 2002 au Canada. Il a eu deux filles, et un fils, reconnu en septembre 1997 par le défunt. Dans le testament, qu’il a laissé, daté d’avant la naissance de son fils, ce dernier ne reçoit rien, seules les deux sœurs sont bénéficiaires de biens en provenance de leur père. Leur petit frère est exclu de la succession canadienne du défunt. Cependant, dans un acte sous-seing privé d’octobre 2002, les deux filles ont exprimé la volonté que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers, et en parts égales, entre elles et leur frère. Par lettre d’octobre 2002 et mars 2009, l’une des deux a réitéré cette intention. Ensuite, manifestement, elles ont changé d’avis, puisque leur frère a été dans l’obligation de saisir les juges pour demander à percevoir un tiers des biens, conformément à ce qui avait été indiqué par ses sœurs, alors même qu’aucune obligation légale ne permettait une telle attribution. La Cour d'Appel de PARIS, puis la Cour de Cassation, considèrent que l’obligation naturelle liée à un devoir de justice, des deux sœurs envers leur frère, s’était transformée en obligation civile, de par leur volonté de partager la succession de leur père avec leur frère. Voici un exemple, dans lequel la force attachée aux obligations dites « naturelles » est plus grande que celle attachée à la loi, de telle sorte que, finalement, c’est l’obligation naturelle qui sera transformée en obligation civile. Source : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-24.533Source : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-24.533
Historique
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