Historique
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La demande d’exequatur d’un jugement étranger peut-elle être faite par voie incidente ?
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / AvrilLa question peut paraître étrange, lorsque l’on sait qu’une demande d’exequatur (procédure par laquelle la juridiction française compétente autorise l'exécut...
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Parce qu’en droit aussi « Rien ne sert de courir, il faut partir à point »
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Droit immobilier20182018 / AvrilLa société S. était locataire d’un local commercial appartenant à Monsieur X, suivant un bail commercial renouvelé pour une durée de neuf années à compter du...
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Etablissement de la filiation, dans un couple de même sexe
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Droit de la famille20182018 / AvrilLa Cour de Cassation a rendu deux décisions, un avis du 7 mars 2018 et un arrêt du 28 février 2018, portant sur l’épineuse question de la reconnaissance de l...
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La naissance du préjudice corporel dans sa dimension psychique.
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Droit médical20182018 / AvrilAlors que leur fille se plaignait de maux de têtes, de vomissements et d’épisodes fébriles, des parents ont emmené cette dernière consulter son médecin génér...
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Pas de son, pas d’image pour les journalistes lors des perquiz !
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Droit pénal20182018 / AvrilSaisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant notamment sur l’article 11 du Code de procédure pénale, dans sa rédactio...