PMA et GPA, devant la Cour de Cassation, Suite…. mais sûrement pas fin du feuilleton judiciaire
Publié le :
02/02/2020
02
février
févr.
02
2020
Après le marathon judiciaire engagé par les époux MENNESSON, qui ont fait condamner la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, puis obtenu la première révision d'un arrêt de la Cour de Cassation par la Cour de révision puis enfin, obtenu un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en date du 4 octobre 2019, reconnaissant la maternité d'intention sur les jumelles nées de gestation pour autrui (GPA), en Californie, la Cour de Cassation vient de franchir un nouveau pas, par trois arrêts du 18 décembre 2019, auxquels elle réserve la plus grande publicité. Dans ces trois arrêts, la Cour de Cassation autorise la transcription totale des actes de naissance des enfants nés à l'étranger, non seulement à la suite d'une gestation pour autrui (GPA), ce qui était déjà le cas, mais d'une procréation médicalement assistée (PMA), dès lors que les actes de naissance étrangers sont "probants". Auparavant, seule une transcription partielle des actes de naissance étrangers était autorisée sur le registre de l'Etat-Civil français, le parent biologique (le père en cas de GPA, la mère en cas de PMA), voyait sa filiation légalement établie à l'égard de l'enfant. Le 4 octobre 2019, la Cour de Cassation admettait pour la première fois la transcription totale de l'acte de naissance étranger des enfants, en considérant que "la GPA ne fait pas obstacle à elle seule à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention." Deux mois plus tard, elle étend sa jurisprudence aux couples de même sexe en indiquant qu'un parallélisme des formes frappant que : "une PMA légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent." Cette parenté d'intention est judiciairement reconnue, sous réserve de la régularité de l'acte de naissance aux droits de l'Etat dans lequel il a été établi. La Cour de Cassation, appliquant ainsi l'article 47 du Code Civil, considère en effet comme probants les actes réguliers, exempts de fraude et conformes au droit local. Source: Cassation Civile 1ère, 3 arrêts du 18 décembre 2019, n° 18-11.815, 18-12.327 et 18-14.751.
Historique
-
Jean-Luc MELENCHON condamné au pénal
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit pénal20202020 / FévrierLe 16 octobre 2018, une perquisition avait lieu au siège de l’association La France insoumise, dans le cadre d’une enquête distincte de la très médiatisée pe...
-
Un futur magistrat qui n’aimait pas les policiers : est-ce possible ?
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit pénal20202020 / FévrierLa procédure de réhabilitation pénale, prévue aux articles 783 et suivants du Code de procédure pénale et 133-16 et suivants du Code pénal permet, après l’ex...
-
PMA et GPA, devant la Cour de Cassation, Suite…. mais sûrement pas fin du feuilleton judiciaire
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit de la famille20202020 / FévrierAprès le marathon judiciaire engagé par les époux MENNESSON, qui ont fait condamner la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, puis obtenu la pr...
-
Des époux communs en biens… qui n'ont plus de bien en commun !
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit de la famille20202020 / FévrierL'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 octobre 2019 illustre les difficultés liées à la liquidation d'un régime matrimonial d...
-
L’assistance du curateur n’écarte pas le trouble mental
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit de la famille20202020 / FévrierEn février 2005, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. En juin 2010, il avait signé un avenant modifiant la clause bénéficiaire. En novembre...
-
Une définition de la notion de fraude à la loi !
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit international20202020 / JanvierL'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 est intéressant en ce qu'il présente une définition de la notion de fraude...