Historique
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Coupable du chef de traite des êtres humains aggravé ou simple livraison pour un mariage arrangé ?
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 202320232023 / JuinLa chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt en date du 11 mai 2023, que « la traite des êtres humains n’est constituée que si la...
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Enlèvement international d’enfant : une tendance à l’atténuation du principe de retour immédiat de l’enfant établi par la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ?
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 202320232023 / JuinDans un arrêt en date du 21 février 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient rappeler le principe de l’obligation au retour de l’enfant contenu d...
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L’action en exequatur est imprescriptible
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 202320232023 / JuinDans un arrêt rendu par sa première chambre civile en date du 11 janvier 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation précise les règles relatives à la pre...
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Si tu me quittes, j’adopte ton enfant.
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 202320232023 / JuinLa Cour de cassation affirme que le consentement à l’adoption de son enfant par son conjoint, donné par acte authentique conformément à l’article 348-3 du Co...
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La compétence toujours plus large du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 202320232023 / JuinLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023, a tranché une question importante liée à la compétence du Juge aux Affaires Familiales. On sait que,...
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Les différents modes de conjugalité à l’épreuve de la liquidation des intérêts patrimoniaux
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 202320232023 / JuinLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023 (Cassation Civile Première : 05/04/2023 n° 21-22.296) vient de réaffirmer sa position sur le fait que, sa...