Historique
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Pas toujours d'égalité salariale dans la fonction publique... !
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Insolite20202020 / JuinL'article 80 de la loi N°2019-828 du 6 août 2019 (transformation de la fonction publique) prévoit la mise en œuvre d'un plan d'action comportant des mesures...
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Hospitalisation forcée : l'avis du psychiatre transmis tardivement fait-il tomber la procédure ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Insolite20202020 / JuinSelon l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, lorsqu'une personne est hospitalisée sans son consentement en soins psychiatriques, le Juge des lib...
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Trop indemniser est-il fautif ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Insolite20202020 / JuinUn homme avait été victime d'un accident du travail et avait, dans ce cadre, reçu une indemnisation (indemnités journalières maladie) de la part de la Caisse...
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La nullité comme sanction de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans droit réel ni titre de propriété
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit immobilier20202020 / JuinPar un arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a énoncé que le maître d'ouvrage doit bénéficier, au jour de la conclusion du contrat de constructi...
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Qui de l'obligation de paiement du locataire commercial empêché d'ouvrir son magasin en raison du coronavirus ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit immobilier20202020 / JuinTout d'abord, rappelons que l'une des ordonnances prises en exécution de la loi d'état d'urgence sanitaire, en l'occurrence l'ordonnance 2020–316 du 25 mars...
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Sanction du refus injustifié d'accorder une servitude de tour d'échelle à son voisin pour les besoins de travaux
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit immobilier20202020 / JuinPar un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de Cassation vient de sanctionner une personne qui refusait de façon fautive de laisser son voisin accéder à so...