Le drone comme technique d’enquête
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
L’article 706-96 du Code de procédure pénale, au titre des technique spéciales d’enquête, vise :
« La mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. »
L’utilisation d’un drone, dispositif de captation mobile (et non fixe) est-il légal ?
Oui répond la cour de cassation : c’est à raison que la Chambre de l’instruction a rejeté la requête en nullité portant sur les opérations de captation d’images réalisées par une caméra aéroportée.
Il n’y pas en effet lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, n°22-80.097
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046583036?init=true&page=1&query=22-80.097&searchField=ALL&tab_selection=all
Historique
-
Relax Max, c’était juste pour plaisanter !
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Insolite20222022 / JuinPeut-on rire de tout ? Question classique… Un avocat avait été condamné pour outrage au Tribunal pour les faits suivants : Lors de sa plaidoirie, il av...
-
Les victimes d’attentat terroriste : précisions de la notion
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Insolite20222022 / DécembreLe témoin de l’attentat Deux personnes présentes à proximité du site où s’était déroulé l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice avaient adressé au Fonds de g...
-
Actualités en matière de soins psychiatriques sans consentement
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Insolite20222022 / DécembreLe placement en Unité pour malades difficiles (UMD) n’est pas contrôlé par le juge des libertés et de la détention (JLD) Si le JLD est chargé de contrôler...
-
Le drone comme technique d’enquête
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal20222022 / DécembreL’article 706-96 du Code de procédure pénale, au titre des technique spéciales d’enquête, vise : « La mise en place d'un dispositif technique ayant pour o...