Entretien qui se déroule mal : ce n'est pas, a priori, un accident de service
Publié le :
13/10/2021
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Comme les salariés du secteur privés, les fonctionnaires sont parfois convoqués à des entretiens avec leur supérieur hiérarchique. Au cours de l'entretien, ce dernier peut être amené à adresser des recommandations, remarques ou même des reproches à l'agent. En l'espèce, au cours de l'entretien en cause, l'agent s'était vu reprocher un comportement considéré comme inapproprié et avait donc été « recadré » par son supérieur qui lui avait demandé de ne plus agir comme il le faisait. L'agent avait alors quitté précipitamment l'entretien et avait produit le lendemain un arrêt de travail où le médecin mentionnait « l’état de choc et l'anxiété réactionnelle » de l'agent suite à cet entretien. Dans son rapport, la cheffe de service indiquait avoir été calme et avoir adopté un ton mesuré. La question était dès lors de déterminer si l'entretien pouvait, en lui-même, être juridiquement qualifié d'accident de service, ce dernier étant défini en application de l'article 34 de la loi du 11janvier 1984 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État) comme l’événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Le Conseil d’État répond par la négative : sauf à apporter la preuve que par son comportement ou ses propos, le chef de service aurait excédé l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique, l'entretien «ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. » Conseil d’État, deuxième et septième chambre réunies, 27 septembre 2021, N°440983 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044110222?init=true&page=1&query=440983&searchField=ALL&tab_selection=all
Historique
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