L’assuré : un consommateur sous-considéré ?
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
En application de l’article L.114-1 du Code des assurances, l’action de l’assuré non professionnel contre son assureur doit être intentée dans un délai de deux années à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai fait exception au délai de droit commun de 5 ans prévu par l’article 2224 du Code civil, pour les actions personnelles ou mobilières. Cette différence de traitement entre le consommateur agissant en sa qualité particulière d’assuré et le consommateur n’agissant pas en cette qualité est-elle contraire au principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? Est-ce une différence de traitement justifiée par une différence de situation ou un motif d’intérêt général ? C’est à cette interrogation que devra répondre le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens. A suivre… Cour de cassation, QPC, 7 octobre 2021, N°21-13251 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044220335?init=true&page=1&query=21-13251&searchField=ALL&tab_selection=all
Historique
-
Exclusion automatique des marchés publics : Droit européen oblige !
Publié le : 09/01/2022 09 janvier janv. 01 2022Insolite20222022 / JanvierL’article L. 2141-1 du Code des marchés publics exclut de plain droit et de manière automatique de la procédure de passation des marchés publics les candidat...
-
Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Insolite20212021 / NovembreL’article L.113-1 du Code de assurances prévoit que les clauses d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance doivent faire l’objet d’une excl...
-
L’assuré : un consommateur sous-considéré ?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Insolite20212021 / NovembreEn application de l’article L.114-1 du Code des assurances, l’action de l’assuré non professionnel contre son assureur doit être intentée dans un délai de de...
-
Quand l’amour à ses raisons que la raison nomme « exécution gratuites des tâches ménagères »
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Insolite20212021 / OctobrePar un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 30 juin 2021, la Haute juridiction a apporté des précisions concernant les...
-
Entretien qui se déroule mal : ce n'est pas, a priori, un accident de service
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Insolite20212021 / OctobreComme les salariés du secteur privés, les fonctionnaires sont parfois convoqués à des entretiens avec leur supérieur hiérarchique. Au cours de l'entretien, c...
-
Le covoiturage n'est pas un moyen de transport en commun
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Insolite20212021 / OctobreLa Convention nationale collective des ouvrier du bâtiments prévoit le versement de l’« indemnité de grand déplacement», dont le montant est forfaitaire dans...