Droit de la Famille
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
Au sein d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 18 mai 2022, la Haute Juridiction a énoncé qu’aux termes de l’article 2241 du Code Civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en résulte d’une assignation en liquidation et partage d’une indivision n’interrompt la prescription de créance invoquée par un indivisaire à l’encontre de l’indivision, au titre du remboursement de prêt, que si elle contient une réclamation, ne serait-ce qu’implicite à ce titre.
En l’espèce, Monsieur W. et Madame E. vivaient en concubinage et ont acquis un bien immobilier en indivision.
A la suite de leur séparation, Monsieur W. a assigné Madame E. en liquidation et partage de l’indivision.
Par arrêt de le Cour d'appel de RENNES, en date du 4 novembre 2019, un projet de partage établi le 13 octobre 2016 par Maître AB, notaire, a été homologué sous les seules réserves de l’ajout de la créance de Madame E. à l’égard de l’indivision au titre de la taxe foncière, ainsi que de la créance de Monsieur W. à l’encontre de l’indivision au titre des mensualités du prêt.
Madame E. s’est pourvue en cassation, par arrêt en date du 18 mai 2022, la Haute Juridiction a énoncé que :
« Pour ordonner l’homologation du projet de partage établi le 13 octobre 2016 par Monsieur AB. [notaire] l’arrêt relève que Monsieur W. a engagé l’action en liquidation et partage de l’indivision par assignation du 29 octobre 2007 et que, la procédure n’ayant pas abouti à ce stade, au partage de l’indivision, la prescription n’a pas repris son cours, de sorte qu’il est recevable à invoquer des dépenses au titre des prêts (…)
En se déterminant ainsi, sans constater que l’assignation contenait une réclamation, ne serait-ce qu’implicite, à ce titre, la Cour d'appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Ainsi, afin d’interrompre la prescription concernant la créance d’un indivisaire de l’indivision, il est essentiel que l’indivision délivrée mentionne ladite créance.
* * *
Source : Civile 1 – 18/05/2022 n° 20-22.234
Historique
-
Vers une possibilité de gratifier un soignant ?
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Insolite20222022 / SeptembreL’article 909 alinéa 1er du Code civil instaure une incapacité des membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux q...
-
L’agent des impôts qui ne voulait pas que le contribuable fasse de recours
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Insolite20222022 / SeptembreLorsqu’il existe une difficulté entre l’Administration fiscale, ayant en l’espèce notifié des redressements, et le contribuable contrôlé, l’Administration, à...
-
Tout est dans la maîtrise de la bouée…
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Insolite20222022 / SeptembreLe client d’un parc de loisirs se blesse dans une attraction : un tobogan aquatique. A quelles conditions le centre de loisirs peut-il être tenu responsab...
-
Droit de la Famille
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit de la famille20222022 / JuinAu sein d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 18 mai 2022, la Haute Juridiction a énoncé qu’aux termes de l’article...
-
Entraide judiciaire internationale et le droit au recours
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit international20222022 / JuinLa chambre criminelle de la Cour de Cassation est saisie d’une affaire concernant une demande d’entraide judiciaire internationale sollicitée aux autorités j...
-
Les conséquences du BREXIT en termes de droit de vote
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit international20222022 / JuinLa Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle posée dans le cadre d’un litige opposant une ressortissante du Royaum...