Attention : requins !

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Insolite

L’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la compétence et les pouvoirs du maire en matière de police des baignades et des activités nautiques. Il lui appartient ainsi de délimiter des zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité et de déterminer des périodes de surveillances. 

PAS de procès à la télé !

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Insolite

Le 3 octobre 2019, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 interdisant l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image dès l’ouverture de l’audience devant les juridictions judiciaires et administratives.