Hospitalisation forcée : l'avis du psychiatre transmis tardivement fait-il tomber la procédure ?

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Insolite

Selon l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, lorsqu'une personne est hospitalisée sans son consentement en soins psychiatriques, le Juge des libertés et de la détention doit intervenir avant l'expiration d'un délai de 12 jours (il doit être saisi dans un délai de 8 jours à compter de l'admission par le directeur de l'établissement d'accueil) afin de se prononcer sur la nécessité de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.