Les aventures de la bande à PICSOU

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Insolite

L’article 716 du Code Civil énonce que :

« La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds.

Mal au dos et exclusion de garantie

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Insolite

L'article L.113-1 du Code des assurances est souvent source de conflits devant les Juridictions. Ce texte prévoit en effet que pour être applicable une exclusion de garantie contenue dans un contrat d'assurance doit revêtir cumulativement deux caractères : elle doit être « formelle »et « limitée ».