Des élèves sous surveillance

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Insolite

Souhaitant instaurer une sécurité maximale dans les lycées, ce qui partait d’une bonne intention, le Conseil de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur avait décidé, par délibération du 14 décembre 2018, à titre expérimental dans deux établissements de Marseille et Nice, l’installation de portiques de reconnaissance faciale à l’entrée. 

Précisions sur la notion de « voies propres », excluant l’application de la loi du 5 juillet 1985

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Insolite

Au sein d’un arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions quant à la notion de voie propre, permettant d’exclure les accidents causés par un tramway du domaine du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, institué par la loi du 5 juillet 1985.