L'article 30 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961 prévoit que la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission.
L’article 716 du Code Civil énonce que :
« La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds.
L'article L.113-1 du Code des assurances est souvent source de conflits devant les Juridictions. Ce texte prévoit en effet que pour être applicable une exclusion de garantie contenue dans un contrat d'assurance doit revêtir cumulativement deux caractères : elle doit être « formelle »et « limitée ».
