Une surtension survenue sur le réseau électrique, imputée à la société Enedis, avait été la cause d'un incendie.
Une action en responsabilité du fait des produit défectueux avait été engagée contre la société Enedis.
A la fin du mois de mars 2021, trois associations et 1361 particuliers assignaient le Premier Ministre, le Ministre de la Santé et l'Agent judiciaire de l’État en demandant, notamment, la cessation de toute mesure d'interdiction de sortie du domicile (confinement et couvre-feu) et la condamnation des défendeurs à les indemniser à hauteur de 25 000 euros chacun.
Une convention d'assistance bénévole, lorsqu'elle est caractérisée, oblige le bénéficiaire de l'aide (l'assisté) à réparer, sur le fondement d'une responsabilité contractuelle à réparer les conséquences dommageables subies par l'assistant à l'occasion de l'aide apportée.
