L'article L.3222-5-1 du Code de la santé publique prévoit la possibilité, les conditions et le régime légal des mesures d'isolement et de contention qui peuvent être mises en œuvre sur une personne faisant l'objet d'une hospitalisation psychiatrique sans son consentement.
L'article L.131-13 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un service de cantine est mis en place par la collectivité territoriale, l'accès à ce service est un droit pour tous les enfants scolarisés et qu'aucune discrimination ne peut être faite entre eux selon leur situation ou celle de leur famille.
Par un arrêt de la Première Chambre Civile, en date du 24 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que la caractérisation d’un dépôt nécessaire est sans incidence sur les effets de ce contrat, le déposant doit procéder au remboursement des frais de conservation engagés par le dépositaire, et ce dernier ne peut pas retenir les frais produits par le dépôt, dès lors qu’il restitue ce dernier.
