L'aidant privé de cadeau

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Insolite

Tout comme les membres des professions médicales et paramédicales ayant prodigué des soins à une personne durant la maladie dont elle meurt (article 909 du Code civil), les personnes travaillant dans le cadre d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au point 2° de l'article L.7231-1 du Code du travail (article qui vise l'assistance aux personnes âgées et/ou handicapées ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité), ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge.