L'exécution provisoire implique l'obligation de mettre en œuvre une décision alors même qu'une procédure d'appel est en cours et que, par conséquent, la décision de condamnation n’est pas définitive et sera éventuellement remise en cause.
Suite à son mariage avec une Française en septembre 2013, un ressortissant étranger a souscrit en mai 2018, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, une déclaration d'acquisition de la nationalité française.
L'article 1952 du Code civil prévoit que
« Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. ».
