Une fonctionnaire occupant les fonctions de gestionnaire des finances municipales de la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines), avait postulé, le 28 novembre 2011, auprès de la commune de Linas (Essonne) afin d'occuper, par voie de mutation, le poste vacant de responsable des finances de cette commune.
Un arrêt a condamné plusieurs défendeurs sous astreinte. La demanderesse a ensuite saisi le Juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte.
Au sein d'un arrêt rendu le 24 novembre 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre, ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil, c'est-à-dire la responsabilité du fait des choses, et non sur le fondement de l'article L421-3 du Code de la Consommation, c'est-à-dire la sécurité des produits et des services.
