Un agacement non dissimulé
Les premières pages des arrêts d’appel font généralement un résumé des arguments des parties, contenus dans leurs dernières écritures.
L’assuré : un consommateur sous-considéré ?
En application de l’article L.114-1 du Code des assurances, l’action de l’assuré non professionnel contre son assureur doit être intentée dans un délai de deux années à compter de l’événement qui y donne naissance.
Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »
L’article L.113-1 du Code de assurances prévoit que les clauses d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance doivent faire l’objet d’une exclusion formelle et limitée.
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