Un indivisaire qui loue la chose indivise pour un loyer dérisoire, doit-il une indemnité à l'indivision ?

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit de la famille

Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse, son fils et sa fille.

Cette dernière se voit réclamer par son frère et la tutrice de sa mère une indemnité au titre de son occupation privative d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale, et ce classiquement sur le fondement de l'article 815–9 alinéa 2 du Code civil.