Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, le notaire n’est pas une juridiction…et c’est sans doute mieux ainsi.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Le 23 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt dans une situation où se posait la question de savoir si un notaire était compétent, pour traiter des questions relatives à une succession, dans laquelle des biens se trouvaient dans différents états membres.

Contester une reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère par un français est plus difficile que de le reconnaitre !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Dans un arrêt daté du 15 mai 2019, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise qu’il incombe au Juge de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance de paternité est recevable au regard non seulement de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l’enfant de nationalité étrangère.

Conjoint bénévole : sacrée communauté !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Une épouse avait, durant l'union, travaillée dans l'agence d'assurances de son mari, sans percevoir de salaire.

 

La Cour d'appel avait caractérisé l'existence d'un appauvrissement de l'épouse et d'un enrichissement corrélatif sans cause ou injuste du mari et avait condamné ce dernier à verser à la demanderesse à l'action une certaine somme. 

Le droit de mutation ouvert à toutes les rentes

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

L’article 276-4 du Code civil prévoit que le débiteur d'une prestation compensatoire « sous forme de rente » (sans plus de précision) peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. Le texte précise ensuite que la substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat (décret N°2004-1157 du 29 octobre 2004). 

Présentation des réformes affectant la procédure de divorce issues de la loi de programmation et de réforme pour la justice

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019.

 

La réforme va d’abord modifier les procédures de deux divorces, le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ensuite, et surtout, elle supprime la phase de conciliation de la procédure des divorces contentieux.