Réforme du droit des contrats et application de la loi dans le temps : éclairages en matière de quasi-contrats

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Le droit des contrats français, demeuré inchangé depuis la création du Code civil en 1804 a fait l’objet d’une profonde refonte en 2016, par l’intermédiaire de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens : attention à la clause de style !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Nous avons déjà plusieurs fois signalé les effets potentiellement dévastateurs de la clause se trouvant dans quasi tous les contrats de mariage et de séparation de biens, rédigés par les notaires, qui prévoit une présomption selon laquelle chaque époux contribue aux charges du mariage, proportionnellement à ses facultés, et interdit aux époux de prouver l’un contre l’autre de ce qu’il ne se serait pas acquitté de son obligation.