La Saga de la Gestation pour Autrui n’est pas terminée…

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

La gestation pour autrui est un contrat par lequel une femme loue son corps pour y fabriquer un être humain, et l’abandonner à la naissance au profit du ou des bailleurs.

Le droit français interdit ce type de convention au nom de l’indisponibilité du corps humain, traduit fermement dans l’article 16-7 du Code Civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. »

Déplacement illicite d'enfants : la Cour de cassation se penche sur la question du déplacement normalement temporaire.

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit de la famille

La convention de LA HAYE du 25 octobre 980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est complétée, sur ce thème, par les dispositions des articles 2 et 11 du règlement européen numéro 2201/2003 du 27 novembre 2003, connu sous le nom de règlement Bruxelles II bis.
La question de la résidence habituelle de l'enfant est centrale dans ce type de contentieux, car le parent sanctionné est celui qui retire ou ne ramène pas l'enfant à son lieu de résidence habituelle.
De même, la question du déplacement temporaire, accepté par les deux parents, mais suivi d'un non retour décidé par un seul, a posé régulièrement question.

Un indivisaire qui loue la chose indivise pour un loyer dérisoire, doit-il une indemnité à l'indivision ?

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit de la famille

Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse, son fils et sa fille.

Cette dernière se voit réclamer par son frère et la tutrice de sa mère une indemnité au titre de son occupation privative d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale, et ce classiquement sur le fondement de l'article 815–9 alinéa 2 du Code civil.