Directive sur la libre circulation : l’enfant mineur pris en charge par un citoyen de l’Union Européenne, par l’intermédiaire d’une Kafala, ne peut être considéré comme son descendant direct.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

La Cour de Justice de l’Union Européenne a dû se prononcer sur la possibilité ou non de considérer comme descendant direct d’un citoyen de l’Union Européenne, un mineur pris en charge dans le cadre d’une Kafala.

Quand le « mineur-majeur » tombe sur un os

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

L'article 388 du Code civil dispose, en ses alinéas deux et trois :

 

« Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge de l'intéressé n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.