PMA et GPA, devant la Cour de Cassation, Suite…. mais sûrement pas fin du feuilleton judiciaire

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit de la famille

Après le marathon judiciaire engagé par les époux MENNESSON, qui ont fait condamner la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, puis obtenu la première révision d'un arrêt de la Cour de Cassation par la Cour de révision puis enfin, obtenu un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en date du 4 octobre 2019, reconnaissant la maternité d'intention sur les jumelles nées de gestation pour autrui (GPA), en Californie, la Cour de Cassation vient de franchir un nouveau pas, par trois arrêts du 18 décembre 2019, auxquels elle réserve la plus grande publicité.