Quand la nationalité pose problème, y compris à l'intérieur de l'Union Européenne

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Rares sont les avocats pratiquant le droit de la famille qui n'ont pas eu à appliquer au moins une fois les dispositions de l'article 3 du Règlement européen dit "Bruxelles II Bis", n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.