Contribution aux charges du concubinage : pas de recours concernant le loyer !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

La Cour de Cassation, dans l'arrêt commenté (Cassation civile 1ère, 8 juillet 2020, n° 19-12.250, Jurisdata n° 2020-009922), confirme une jurisprudence établie (Cassation civile 1ère, 31 mars 2016, n° 15-138.54) en considérant qu'à défaut de convention contraire, par exemple par une convention de concubinage, chaque concubin doit, seul, en l'absence de volonté contraire exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

Peu importe la date de diagnostic

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

L'article 909 du Code civil prévoit une incapacité de recevoir dans les termes suivants :

« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ».

La Saga de la Gestation pour Autrui n’est pas terminée…

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

La gestation pour autrui est un contrat par lequel une femme loue son corps pour y fabriquer un être humain, et l’abandonner à la naissance au profit du ou des bailleurs.

Le droit français interdit ce type de convention au nom de l’indisponibilité du corps humain, traduit fermement dans l’article 16-7 du Code Civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. »