La Loi n° 2019-1109 du 24 août 2021, intitulée "confortant le respect des principes de la République", a réintroduit en droit français le droit de prélèvement compensatoire.
L’arrêt de la Cour de Cassation rapporté décrit la situation d’un citoyen allemand, qui décède en France, où il résidait depuis plusieurs années.
Il arrive fréquemment dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales qu’un enfant, se trouvant dans une situation de danger, fasse l’objet d’une mesure éducative prise par le Juge des Enfants.
S’il est bien un sujet récurrent dans les cabinets de droit de la famille, c’est celui de la créance détenue par un indivisaire en raison du paiement par lui seul de sommes qui devraient normalement être payées par tous les indivisaires.
L’encaissement de fonds propres sur un compte joint entraîne une présomption de profit de la communauté.
Une Cour d’appel à jugé que la communauté qui a encaissé des fonds propres du mari sur un compte joint a profité de ceux-ci.
