Une habitante du département du Lot, manifestement amoureuse des animaux, rédige son testament, instituant la fondation Brigitte Bardot légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moitié de l’héritage à une association locale gérant un refuge canin dans le Lot.
Deux époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
Ils ont choisi, ensuite, d’adopter le régime matrimonial de la communauté universelle. En application de ce régime ils sont donc tombés dans une seule et unique communauté universelle.
Cette question génère un abondant contentieux qui a été de nombreuses fois signalé et commenté dans nos articles.
La 1e chambre civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 17 mars 2021, vient préciser toutefois sans innover, les contours de sa jurisprudence.
Un héritier est parfaitement habilité à renoncer à sa succession dans les conditions des articles 804 et suivants du Code civil.
Néanmoins, l’héritier reste tenu, en principe, du règlement total ou partiel des frais d’obsèques de son ascendant, lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques. L’article 806 du Code civil dispose à ce titre :
Le droit des contrats français, demeuré inchangé depuis la création du Code civil en 1804 a fait l’objet d’une profonde refonte en 2016, par l’intermédiaire de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
