Chères cendres…
Une veuve a déposé l’urne funéraire de son mari contenant les cendres de ce dernier au columbarium.
Qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant ?
Il résulte des engagements internationaux de la France que les enfants doivent conserver des relations personnelles avec chacun de leurs parents, ce qui est un droit fondamental, reconnu par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, dans son article 10, et dans la Chartre européenne des Droits de l’Homme dans son article 24.
Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens : attention à la clause de style !
Nous avons déjà plusieurs fois signalé les effets potentiellement dévastateurs de la clause se trouvant dans quasi tous les contrats de mariage et de séparation de biens, rédigés par les notaires, qui prévoit une présomption selon laquelle chaque époux contribue aux charges du mariage, proportionnellement à ses facultés, et interdit aux époux de prouver l’un contre l’autre de ce qu’il ne se serait pas acquitté de son obligation.
Délivrance d’un legs : ta patience te perdra
Une femme décédait le 13 janvier 2005 laissant pour lui succéder sa fille, héritière réservataire, et une légataire universelle (en application de trois testaments olographes).
La double vie de Monsieur Q.
L'article 21-2 du Code civil prévoit la possibilité pour le conjoint étranger d'un ressortissant français d'acquérir la nationalité française par déclaration après quatre années de mariage.
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