Avec la crise sanitaire actuelle et la quasi-fermeture des tribunaux, il est tentant de penser que les questions de droit de la famille, qu’il s’agisse de commencer une procédure de divorce ou autre chose, devraient être retardées jusqu’à ce que cette situation soit passée.
C'est la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui vient de jeter le doute, dans une matière que l'on croyait bien fixée.
Il est en effet admis, car cela ressort de l’article 815-9 du Code civil que l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Le contentieux, des primes d'assurance vie manifestement exagérées, sur le fondement de l'article L 132–13 du code des assurances est important.
L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 octobre 2019 en donne une illustration, avec la question supplémentaire du rôle de l’épargne.
Cette question se pose très sérieusement, au regard de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 5 septembre 2019.
On pourrait en douter, à la lecture de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 2019, décidant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel, et la décision prise par le Conseil Constitutionnel le 7 février 2020.
