L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 octobre 2019 illustre les difficultés liées à la liquidation d'un régime matrimonial de communauté de biens, éventuellement réduite aux acquêts, après une séparation.

Après le marathon judiciaire engagé par les époux MENNESSON, qui ont fait condamner la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, puis obtenu la première révision d'un arrêt de la Cour de Cassation par la Cour de révision puis enfin, obtenu un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en date du 4 octobre 2019, reconnaissant la maternité d'intention sur les jumelles nées de gestation pour autrui (GPA), en Californie, la Cour de Cassation vient de franchir un nouveau pas, par trois arrêts du 18 décembre 2019, auxquels elle réserve la plus grande publicité.

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 souligne l'apprêté des débats qui peuvent exister entre d'anciens époux sur la question de la loi applicable à leur régime matrimonial, et donc du régime lui-même qui va déterminer les conditions du partage. 

C'est en effet le sens de la décision rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 6 juin 2019 dans une affaire qui oppose deux concubins, de nationalité hongroise, dont l'un d'eux vit en Angleterre.