Cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation française a fait l'objet, et c’est suffisamment rare pour le souligner, d’article dans la presse nationale grand public (le Figaro, 4 janvier 2022).
Créé par le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions, le certificat successoral européen a pour objet de faciliter pour les héritiers l'exercice de leurs droits, dans tous les Etats de l'Union Européenne.
L'article 515-11 du Code civil prévoit la possibilité pour le Juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection notamment pour interdire la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux ou d'entrer en contact avec certaines personnes.
Il est important, sans entrer dans des débats philosophiques et politiques, de connaître l'état du droit sur des questions aussi importantes que l'assistance médicale à la procréation, la gestation pour autrui et la création des familles, au XXIe siècle et au-delà.
La question pourrait paraître incongrue, elle s'est pourtant posée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui a rendu à ce titre un arrêt en date du 16 septembre 2021.
