Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

Le 23 mars 2019, La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le droit de rétractation des consommateurs en matière d’achat en ligne s’applique également à un matelas dont le film de protection a été retiré.