Droit de la preuve : Ai-je un motif légitime ? Le juge te le dira !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.