Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie

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Le contentieux entre l'assuré et l'assureur, quant à l'existence d'une clause d'exclusion de garantie est toujours irritant… surtout pour l'assuré à qui l’assureur oppose cette clause pour ne pas le garantir...

Ce contentieux est articulé autour des dispositions de l’article L 113-1 du Code des assurances qui dispose qu’une clause d’exclusion de garantie est valable à la condition d’être « formelle et limitée »

La Cour de Cassation a eu l'occasion le 19 septembre 2019 de se pencher sur la validité d'une clause d'exclusion visant « les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle délibéré ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré ».

En l'espèce, la Cour d'Appel avait rejeté la demande de garantie d'une société, constructeur d'un bâtiment agricole, à l'égard de son assureur, au motif que la clause d'exclusion était bien claire et précise.

Pour les juges du fond, l'ensemble de la charpente métallique n'était pas conforme aux règles de l'art, du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d'une mauvaise conception de certains de ses constituants et que ces anomalies manifestes constituent de la part d'une société spécialisée une inobservation consciente et délibérée des règles de l'art telles que définies par l'expert à défaut de normes en la matière.

L'arrêt de la Cour d'Appel est cassé par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, pour violation des dispositions de l'article L113-1 du Code des Assurances.

En effet, la Cour de Cassation a considéré que la clause d'exclusion ne permet pas à l'assuré de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion en l'absence de définition contractuelle des règles de l'art et des normes techniques visées ainsi que du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.

 

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Cassation civile 3ème , 19 septembre 2019, n° 18-19.616

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039156993&fastReqId=2120223548&fastPos=1