Historique
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Consécration de la notion de « Harcèlement moral institutionnel »
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit pénalLa Cour de cassation a consacré la notion de harcèlement moral institutionnel dans l’affaire de la vague de suicides au sein de la société France Télécom. Po...
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Droit de se taire et audience sur intérêts civils
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit pénalL’article 406 du Code de procédure pénale prévoit que, lors d’une audience correctionnelle, le Président a l’obligation de notifier au mis en cause son droit...
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CONDUITE APRES USAGE DE STUPEFIANTS : quels droits pour le conducteur contrôlé positif ?
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit pénalLa chambre criminelle de la Cour de Cassation, par un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 24-80.611, F-B) rappelle, au visa des articles L.235-2, R235-5 et R235-6 d...
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Motivation : « Parce que »
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit pénalL’article 230-33 du Code de procédure pénale, sur la mesure de géolocalisation, prévoit que la mesure doit être autorisée par un magistrat, l’alinéa 5 de ce...
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Nouveaux témoins en appel correctionnel
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit pénal20242024 / DécembreLa Cour de cassation vient faire une application stricte de l’article 513 alinéa 2 du Code de procédure, lequel dispose : Les témoins cités par le prévenu...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Sans fouille ni saisie : ce n’est pas une perquisition !
Publié le : 10/11/2024 10 novembre nov. 11 2024Droit pénal20242024 / NovembreDans le cadre d’une instruction, un avocat avait été mise en examen. Le juge d’instruction avait avisé les parties, leurs avocats et le Bâtonnier qu’il se tr...Source : www.legifrance.gouv.fr