Par arrêt en date du 1er juillet 2020, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé les modalités selon lesquelles un particulier peut renoncer à sa rétractation, après avoir conclu un contrat avec un professionnel.
Le contentieux entre l'assuré et l'assureur, quant à l'existence d'une clause d'exclusion de garantie est toujours irritant… surtout pour l'assuré à qui l’assureur oppose cette clause pour ne pas le garantir...
Le compteur « intelligent » Linky, nouvelle tendance qui fait parler d’elle.
Parmi ses détracteurs, certains maires qui ont voulu interdire son installation sur le territoire de leur commune.
Mais en ont-ils le pouvoir ?
L’hypothèse de départ est assez classique : une banque conclut avec une société un contrat de crédit bail, portant sur du matériel ; le dirigeant de la société, personne physique, se rend caution de l’exécution.
La Cour d'Appel de COLMAR a rendu un arrêt qui retient l’attention, en date du 7 mars 2019.
La patiente est opérée, par son chirurgien, d’une pose d’implants mammaires.
