Le 23 mars 2019, La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le droit de rétractation des consommateurs en matière d’achat en ligne s’applique également à un matelas dont le film de protection a été retiré.
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019, a jugé que la prescription spéciale afférant à la garantie des vices cachés, ne supplante pas celle de droit commun.
Par un arrêt du 5 décembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient accomplir la jurisprudence antérieure sur les limites à l’extension d’une procédure collective fondée sur la notion de confusion des patrimoines.
Histoire courante, que celle d’une relation extra conjugale qui prend fin avec pertes et fracas.
En 2015, un homme marié entamait une relation avec une maîtresse, laquelle devait plus tard se venger de la rupture qui s’en est suivie.
La réplique est bien connue des prétoires, et souvent, elle ne convainc pas... ou si peu.
Sauf aujourd’hui, dans le contexte tout particulier de la condamnation des gérants à des sanctions professionnelles en matière de procédures collectives.
