La situation est classique : le consommateur que vous êtes, ébloui par le discours alléchant d’un vendeur spécialisé dans les énergies renouvelables, se laisse convaincre qu’il peut faire des économies d’énergie en ayant recours au photovoltaïque, entre autres.
En pleine période de mouvements sociaux, un arrêt de la CJUE du 27 avril 2018 reste brûlant d’actualité, bien que les faits qui en sont à l’origine datent de 2016.
Une Cour d'Appel, celle de DIJON en l’occurrence, dans un arrêt du 20 mars 2018, rappelle que si le commentaire critique de service ou de prestation publié sur un site Internet n’est pas en soi constitutif d’une faute, il devient par contre fautif lorsque l’auteur n’a pas bénéficié des services ou des prestations critiqués et qu’il procède par conséquent d’une intention de nuire.
Le droit des procédures collectives prévoit que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance au passif de son débiteur.
Une fois cette déclaration établie, les instances sont reprises de plein droit, les organes de la procédure dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Une société dépourvue de vie sociale est dite fictive.
Qu’en est-il d’une société civile immobilière (SCI) qui, depuis sa création, n’a réuni aucune assemblée générale et n’a tenu aucune comptabilité ?
