La période d’observation peut être définie comme le laps de temps séparant la décision d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde ou de redressement judiciaire), à celle arrêtant un plan (de sauvegarde ou de redressement) ou prononçant la conversion en liquidation judiciaire.

Elle est limitée dans le temps, et doit permettre à l'entreprise de trouver la meilleure solution pour sortir de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

La jurisprudence récente en matière de vérification des créances est riche d’explications sur l’articulation des compétences du Juge commissaire avec celle des autres juridictions dès lors qu’une instance était ou non en cours à la date d’ouverture de la procédure collective, et sur la motivation des décisions d’admission ou de rejet des créances.
Rappelons que l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur oblige le créancier à déclarer sa créance entre les mains du mandataire ou liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou dans un délai de 6 mois si le Juge commissaire le relève de la forclusion, sujet que nous n’aborderons pas ici.
Toutes les créances qui font l'objet d'une déclaration entre les mains du mandataire ou du liquidateur judiciaire sont vérifiées par ces derniers en présence du débiteur et, le cas échéant, des contrôleurs.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’un co-indivisaire est une situation qui pourrait donner des sueurs froides à l’indivision toute entière : en effet, le liquidateur judiciaire pourrait avoir la brillante idée de faire valoir les droits des créanciers sur la quote-part de leur débiteur, indivisaire...
Et, pour se faire, il pourrait bien être tenté de provoquer le partage de l’immeuble, pour ensuite appréhender la part qui doit revenir au débiteur, en vue de désintéresser ses créanciers.
Mais les co-indivisaires ne sont pas démunis face à une telle demande, dès lors que l’indivision est antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Dans une décision du 28 juin 2017, la Cour de Cassation vient mettre un terme à une controverse doctrinale quant à la possibilité ou l’impossibilité d’obtenir, pour le créancier hypothécaire, l’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué.
Rappelons tout d’abord que les dispositions de l’article 2458 du Code civil autorisent le créancier hypothécaire impayé à demander en justice que ledit immeuble hypothéqué lui demeure en paiement, tout en soulignant que cette demande est irrecevable si l’immeuble constitue la résidence principale du débiteur.
Rappelons ensuite que l’article L.622-21 du Code de Commerce indique que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interdit ou interrompt toute action en justice tendant à obtenir la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.