Le diable se cache dans les détails… de la saisie.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

Deux titres exécutoires avec deux dettes distinctes. Un seul débiteur. Une seule saisie-attribution. Un ou plusieurs décomptes des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires ?
Plusieurs décomptes, répond la Cour de cassation dans une solution d’une parfaite clarté, publiée, de surcroit, au Bulletin.
Les faits de l’espèce sont classiques : un créancier poursuit son débiteur sur le fondement de deux titres exécutoires distincts, soit deux actes notariés actant de deux prêts distincts.
Par soucis d’économie sûrement, le créancier ne délivre qu’un seul acte de saisie-attribution visant les deux titres exécutoires, en précisant le décompte commun des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, sans qu’il n’y ait donc de distinction du montant de la dette selon le titre exécutoire.

Liquidation judiciaire : le Conseil constitutionnel valide la double peine.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

En cas de procédure de redressement ou liquidation judiciaire, le juge civil ou commercial peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de société si celui-ci a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif, ou s’il a augmenté frauduleusement le passif de sa société. Cette faillite personnelle emporte interdiction de gérer.

Puis, en voiture balais, le juge pénal peut, lui aussi, condamner ce même dirigeant pour banqueroute s’il a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de sa société. Mais cette fois, c’est une peine d’emprisonnement qui est encourue. A cette peine peut s’ajouter celle de l’interdiction de gérer et la faillite personnelle.

Pas de mise en demeure en cas de dénégation du droit au statut des baux commerciaux.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

Dans cette affaire, une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour des activités de vente d’objets d’arts a fait une demande de renouvellement de son bail à son bailleur. Ce dernier lui a signifié le refus de renouvellement avec offre d’une indemnité d’éviction.

Après sommation visant la clause résolutoire du bail, le bailleur a assigné la locataire en acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, en résiliation du bail à ses torts ainsi qu’en déchéance du droit à une indemnité d’éviction car la société locataire n’était pas immatriculée au RCS pour l’activité réellement exercée dans les lieux.