Dans cette affaire, une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour des activités de vente d’objets d’arts a fait une demande de renouvellement de son bail à son bailleur. Ce dernier lui a signifié le refus de renouvellement avec offre d’une indemnité d’éviction.

Après sommation visant la clause résolutoire du bail, le bailleur a assigné la locataire en acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, en résiliation du bail à ses torts ainsi qu’en déchéance du droit à une indemnité d’éviction car la société locataire n’était pas immatriculée au RCS pour l’activité réellement exercée dans les lieux.