Quand malfrat et candidat ne riment pas

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit pénal

L’article L.2141-1 du Code de la commande publique prévoit l’exclusion automatique pour 5 ans de la procédure de passation de marchés publics, les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour certaines infractions – ou tentative (trafic de stupéfiants, traite d’êtres humains, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, terrorisme, concussion, corruption et trafic d’influence, prise illégale d’influence, entrave à l’exercice de la justice, faux, participation à une association de malfaiteurs, soustraction frauduleuse au paiement de l’impôt) ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit pénal

L’article L.911-4 du Code de l’éducation est très clair : lorsque la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis au détriment d’un élève ou d’un étudiant, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

Box vitrés validés par le Conseil d’État

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit pénal

L'arrêté du 18 août 2016 du Garde des Sceaux portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité (au sein du Ministère de la Justice) faisait polémique depuis son adoption, et plus précisément concernant son point 5.1.3.2.6 qui concerne la possible mise en place de box vitrés en salle d'audience, box dans lequel se trouve la personne poursuivie, sous escorte.