Liberté fondamentale

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit pénal

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 9 septembre 2020, concernant l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi qui subordonne en toutes circonstances la contestation des forfaits post-stationnement à leur paiement préalable.