Obligation de balancer

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit pénal

L'article L.121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule d'indiquer aux autorités, dans un délai de 45 jours à compter de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ayant commis une infraction.