Box vitrés validés par le Conseil d’État

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit pénal

L'arrêté du 18 août 2016 du Garde des Sceaux portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité (au sein du Ministère de la Justice) faisait polémique depuis son adoption, et plus précisément concernant son point 5.1.3.2.6 qui concerne la possible mise en place de box vitrés en salle d'audience, box dans lequel se trouve la personne poursuivie, sous escorte.

Vers la fin des conditions indignes de détention ?

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit pénal

La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, publiée le lendemain, est intervenue suite à divers constat du non-respect par l’État du droit des détenus à bénéficier de conditions de vie décentes, notamment la visite du Contrôleur général des lieux de privation de libertés d'octobre 2012 (concernant la Prison des Baumettes) ou encore la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020.