Moins de prison en guise de réparation

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En Suisse, un individu avait été placé en détention provisoire puis avait été condamné à une peine de 35 mois d’emprisonnement. 

Il se plaignait d’avoir été placé en détention provisoire pendant 18 jours dans un local destiné aux gardes à vue, au lieu des 48 heures autorisées par la loi. La difficulté tenait donc à la nature des locaux dans lesquels il avait été placé durant sa période de détention provisoire. 

Il avait demandé à être indemnisé pour cette période de 16 jours passé dans des locaux de garde-à-vue. 

Aux fins d’indemnisation de son préjudice, le tribunal correctionnel suisse lui avait accordé une réduction de peine de 8 jours lors du prononcé du jugement de condamnation.  

Mais le requérant aurait préféré une indemnisation financière…

Il a donc saisi la Cour européenne des droits de l’Homme, prétendant que la décision du Tribunal suisse lui octroyant une réparation sous forme de réduction de peine était contraire à au paragraphe 5 de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme (article relatif au droit à la liberté et à la sûreté) qui prévoit le droit à réparation pour toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article. 

Ce texte prévoit uniquement le principe d’un droit à réparation. Rien n’est précisé quant aux modalités de la réparation. 

La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que la réparation sous forme d’une réduction de peine est conforme à la Convention, relevant que l’intention réparatoire de la décision du Tribunal suisse et le caractère proportionnel de la réduction de peine étaient en l’espèce clairement établis. 

Les autorités nationales ayant reconnu la violation et l’ayant réparé d’une manière comparable à la satisfaction équitable prévu à l’article 41 de la Convention, le requérant ne pouvait ainsi pas se prétendre victime d’une violation de l’article 5 § 5.

 

Cour européenne des droits de l’Homme, 8 octobre 2019, Requête N°36391/16, Porchet contre Suisse

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