L'article L.121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule d'indiquer aux autorités, dans un délai de 45 jours à compter de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ayant commis une infraction.
Cette obligation est en effet écartée si le représentant légal de la personne morale établit l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
La non dénonciation lorsqu'elle s'impose est elle-même une infraction passible d'une amende (contravention de quatrième classe).
La Cour de cassation, dans le cadre de son contrôle de conventionnalité des textes légaux, a été amenée à trancher la question suivante :
Cette obligation de dénonciation porte-t-elle atteinte à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, en ce qu'il consacre le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ?
La Haute juridiction a répondu par la négative en retenant les arguments suivants :
- Cette obligation a pour objectif la lutte contre les infractions (donc un objectif légitime) ;
- Les informations communiquées ne sont pas en elles-mêmes incriminantes ;
- L'amende encourue est proportionnée à l'objectif ;
- Il est possible de s'exonérer de cette obligation par la preuve d'un cas de force majeure.
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 15écembre 2020, N°20-82503
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042746533?tab_selection=all&searchField=ALL&query=20-82503&page=1&init=true