L’article L.911-4 du Code de l’éducation est très clair : lorsque la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis au détriment d’un élève ou d’un étudiant, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
C’est l’application de ce texte qu’a récemment rappelé la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Un enseignant avait été condamné pénalement pour des violences sur des élèves. Ces derniers, victimes, et leurs représentants légaux, s’étaient constitués parties civiles et avaient demandé au Tribunal de condamner l’enseignant à les indemniser. Les juges du fond avaient fait droit aux demandes de réparation à l’encontre de l’enseignant.
A tort : la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : l’action civile devant être intentée contre l’Etat (devant la juridiction judiciaire).
Pour précision, le texte précise que l’Etat dispose par la suite d’une action récursoire (contre le membre de l'enseignement public ou contre les tiers) conformément au droit commun.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2021, 21-80749
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