Il arrive parfois que lors de la garde à vue d'une personne, la Police découvre d'autres faits pénalement incriminés justifiant une garde à vue supplétive (en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre cette infraction).

L'article 396 du Code de procédure pénale concerne la procédure de comparution immédiate : si la réunion du Tribunal est impossible le jour même de sa saisine, le Procureur de la République, s'il estime qu'un placement en détention provisoire est nécessaire, peut alors traduire le prévenu devant le Juge des libertés et de la détention.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'un contact entre un agresseur sexuel et une victime pouvait être situé sur la main ou sur la jambe, du mollet au genou, et constituer malgré tout une agression sexuelle.

Le Conseil constitutionnel a été amené à déterminer si les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance N°2020-303 du 25 mars 2020 prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première période d'urgence sanitaire étaient ou non conformes à la Constitution.