L'article L.121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule d'indiquer aux autorités, dans un délai de 45 jours à compter de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ayant commis une infraction.
L'article 712-6 du Code de procédure pénale énonce le rôle, les missions et les prérogatives du juge d'application des peines. Cet article prévoit également les informations qui lui sont transmises et le recours contre ses décisions.
L’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut faire l’objet d’une audition libre et que, dans ce cadre, un certain nombre de droit doivent lui être notifiés.
Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 9 septembre 2020, concernant l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi qui subordonne en toutes circonstances la contestation des forfaits post-stationnement à leur paiement préalable.
Le droit de la presse français prévoit que lorsqu'une personne est incriminée dans un article de presse, elle a le droit de demander à ce qu'une réponse soit publiée dans le même média.
