L’article 335 du Code de procédure pénale liste les personnes dispensées de prêter serment pour témoigner devant la Cour d’assises. Le point 5 de ce texte vise le mari / la femme de l’accusé. 

La procédure de réhabilitation pénale, prévue aux articles 783 et suivants du Code de procédure pénale et 133-16 et suivants du Code pénal permet, après l’expiration d’un certain délai d’épreuve, un effacement de toutes les incapacités et déchéances qui résultent d’une condamnation. 

Le 16 octobre 2018, une perquisition avait lieu au siège de l’association La France insoumise, dans le cadre d’une enquête distincte de la très médiatisée perquisition réalisée au domicile de Jean-Luc MELENCHON une heure plus tôt.

Identité de genre ou Identité sexuelle ? La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a tranché et reconnait la nécessité d’utiliser une notion plus englobante que celle d’identité sexuelle dans la lutte contre les discriminations.