Le décret du 23 octobre 2019 définit désormais les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) tels que  les gyropodes ou les hoverboards.

Le 7 janvier 2012, dans l'émission "On n'est pas couché",  la chaîne de télévision France 2 a diffusé une séquence au cours de laquelle, à l'issue de l'interview de l'un des candidats à l'élection présidentielle, ont été montrées des affiches publiées trois jours auparavant par le journal "Charlie Hebdo", concernant ces candidats.

L’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prohibe de façon générale tout enregistrement, fixation ou transmission de la parole ou de l’image après l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, et leur cession ou leur publication. 

Deux militants écologistes ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Lyon le 16 septembre 2019 alors qu’ils étaient poursuivis pour avoir décroché un portrait du chef de l’Etat dans une mairie d’arrondissement à Lyon.