Les cas de criminalité organisée (articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale) ouvrent aux enquêteurs des pouvoirs, certes encadrés, mais plus étendus et plus intrusifs comme, entre autres, la sonorisation, la géolocalisation et la vidéosurveillance des lieux privés (articles 706-96 et 706-96-1 du Code de procédure pénale).

Le prononcé de toute peine pénale doit être individualisé (article 132-1 du Code pénal) et motivé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle (articles 485 et 593 du Code pénal, ainsi que l'article 485-1 du Code de procédure pénale, texte qui entrera en vigueur le 24 mars 2020).

C'est en cette forme de provocation que l'on pourrait résumer la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 janvier 2019.

Les faits ont donné lieu à des appréciations tout à fait divergentes des différentes autorités judiciaires qui en ont connu.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit des articles 611-1 et 225-12-1 du Code pénal.