Concernant la problématique de location de logements via la plateforme AIRBNB, par un arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de Cassation a énoncé le principe selon lequel «un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.»
Par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 mai 2020, la haute juridiction a énoncé qu’en présence d’un bail stipulant que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 du Code de Commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie, en sorte qu’il y aura éventuellement extension conventionnelle du champ d’application de ce statut », le bailleur a renoncé à se prévaloir de la condition d’immatriculation à laquelle est subordonnée en principe le droit au renouvellement du locataire.
Par un arrêt en date du 5 mars 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a maintenu une jurisprudence classique, mais néanmoins particulièrement dérangeante, selon laquelle est valable la clause de la police d'assurance qui stipule que la non déclaration d'une mission, c'est-à-dire d'un chantier, constatée après sinistre, donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité.
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