Sur l’action en répétition des charges de copropriété indument payées par le preneur
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 9 mai 2019, vient de préciser que les charges de copropriété qui ne sont pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, ne sont pas soumises à la prescription abrégée édictée par l’ancien article 2277 du Code civil, cet article énonçant que « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : (…) des charges locatives ».