Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit immobilier

Par acte en date du 27 novembre 2009, Monsieur et Madame Y ont vendu à Monsieur et Madame Z une maison d'habitation. A la suite de cela, une expertise a révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) était erroné.

Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit immobilier

Souhaitant créer une zone d'aménagement concertée sur une friche industrielle, la commune de MARENNES a commandé une étude préliminaire qui a rendu compte d'une forte pollution des sols imputable à l'activité d'une fabrique de soude et d'engrais chimiques qui a cessé son activité en 1920.

Application des règles relatives aux clauses abusives à une société professionnelle de l'immobilier et non de la construction

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit immobilier

La société civile immobilière P a confié à Monsieur B, architecte, la maîtrise d'œuvre complète de la construction d'un bâtiment à usage professionnel. L'objet social de la SCI P était : «l'investissement et la gestion d'immobilier et notamment la mise en location d'immeubles dont elle a fait l'acquisition. »