Le 5 février 2003, Monsieur et Madame X et la société de construction artisanale S ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. La société S a signé un contrat d'architecte avec Madame… assurée auprès de la MAAF. Une assurance dommage ouvrage a été souscrite auprès de la société d'assurances A.
Par acte authentique en date du 25 avril 2014, Monsieur X, propriétaire d’une parcelle, a consenti à Monsieur et Madame Y une donation portant sur ladite parcelle, qui était donnée à bail depuis le 31 décembre 2005, à Monsieur Z.
Une servitude a été instituée par acte notarié dressé le 7 juillet 1982, au profit de la parcelle propriété indivise de Messieurs G et autres, ladite servitude étant de passage, et d'une largeur de 8 mètres, grevant les parcelles cadastrées dont sont propriétaires Monsieur R et autres.
LEGALCY AVOCATS CONSEILS
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Le président de la République lui-même a appelé le 19 mars 2020 les entreprises à maintenir leur activité, tout en respectant les règles sanitaires en vigueur.
Nous resterons, pendant le période de confinement, fermés au public, mais grâce au dévouement de nos collaborateurs, nous continuerons à traiter vos demandes et besoins d’assistance et de conseils.
Nous resterons joignables par téléphone de 9 heures à 19 heures sans interruption du lundi au vendredi , et par courriel 24/24 et 7/7, à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
Les juridictions ne sont pas totalement fermées, et une activité existe, qui peut vous concerner.
Ainsi, les audiences continueront à se tenir pour :
o En matière pénale : le contentieux de la liberté, les présentations au Juge d’Instruction, au Juge des Libertés et de la Détention, les comparutions immédiates,
o En matière civile : les référés devant le Tribunal Judiciaire visant l’urgence,
o En matière familiale, les mesures urgentes notamment les demandes de protection en cas de violence intrafamiliales.
De plus toute l’activité juridique et de conseil continue, et nous restons à votre disposition pour elle également.
En ces temps difficiles pour tous, nous serons là, à vos côtés pour vous aider, chaque fois que cela sera nécessaire. »
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