La Cour de Cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile en date du 13 décembre 2018, vient de rappeler le principe selon lequel l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
La Cour de cassation, le 15 novembre 2018, s’est prononcée concernant un trouble de voisinage caractérisé par la réduction de la vue et de l'ensoleillement d'une maison.
En l’espèce, Monsieur X. a confié à la Société C. la construction d’une maison individuelle. Le chantier a été interrompu. La Société C., prise en la personne de son liquidateur, a, après expertise, assigné Monsieur X. en paiement de certaines sommes.