Sur l’action en répétition des charges de copropriété indument payées par le preneur

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 9 mai 2019, vient de préciser que les charges de copropriété qui ne sont pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, ne sont pas soumises à la prescription abrégée édictée par l’ancien article 2277 du Code civil, cet article énonçant que « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : (…) des charges locatives ».