Au sein d’un arrêt en date du 27 février 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé une jurisprudence constante, selon laquelle l’autorisation des copropriétaires n’est pas nécessaire dans une action dans laquelle le syndicat des copropriétaires appelle en garantie son assureur, dès lors que le syndicat agit comme défendeur à l’action formée contre lui.
La Cour de Cassation, au sein d’un arrêt en date du 12 mars 2020, a précisé qu’au décès d’un copropriétaire, le notaire chargé de la succession ne dispose pas d’un mandat apparent, lui permettant d’être destinataire de toutes les informations concernant la copropriété.
Le 5 février 2003, Monsieur et Madame X et la société de construction artisanale S ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. La société S a signé un contrat d'architecte avec Madame… assurée auprès de la MAAF. Une assurance dommage ouvrage a été souscrite auprès de la société d'assurances A.
LEGALCY AVOCATS CONSEILS
reste à vos côtés pendant la crise sanitaire du Covid-19.
Le président de la République lui-même a appelé le 19 mars 2020 les entreprises à maintenir leur activité, tout en respectant les règles sanitaires en vigueur.
Nous resterons, pendant le période de confinement, fermés au public, mais grâce au dévouement de nos collaborateurs, nous continuerons à traiter vos demandes et besoins d’assistance et de conseils.
Nous resterons joignables par téléphone de 9 heures à 19 heures sans interruption du lundi au vendredi , et par courriel 24/24 et 7/7, à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
Les juridictions ne sont pas totalement fermées, et une activité existe, qui peut vous concerner.
Ainsi, les audiences continueront à se tenir pour :
o En matière pénale : le contentieux de la liberté, les présentations au Juge d’Instruction, au Juge des Libertés et de la Détention, les comparutions immédiates,
o En matière civile : les référés devant le Tribunal Judiciaire visant l’urgence,
o En matière familiale, les mesures urgentes notamment les demandes de protection en cas de violence intrafamiliales.
De plus toute l’activité juridique et de conseil continue, et nous restons à votre disposition pour elle également.
En ces temps difficiles pour tous, nous serons là, à vos côtés pour vous aider, chaque fois que cela sera nécessaire. »
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