La Cour de Cassation s'est prononcée, le 23 mai 2019, concernant la clause de doublement de la durée de suspension du délai de livraison en matière de contrat de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA).
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 9 mai 2019, vient de préciser que les charges de copropriété qui ne sont pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, ne sont pas soumises à la prescription abrégée édictée par l’ancien article 2277 du Code civil, cet article énonçant que « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : (…) des charges locatives ».
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019, vient d’énoncer qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par part égale des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents.