Le 7 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé sa Jurisprudence habituelle selon laquelle la garantie décennale du constructeur, énoncée à l’article 1792 du Code civil, s’applique aux éléments dissociables d’un ouvrage.
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé une Jurisprudence constante, selon laquelle la réception d’un ouvrage peut s’effectuer tacitement, et par lots.
Dans un arrêt du 17 février 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation énonce que le nu-propriétaire indivis de droits sociaux, ayant la qualité d’associé, est recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire.