Sur la possibilité pour l'assureur d'insérer une clause permettant de refuser toute indemnité en cas de non déclaration du chantier (2)

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit immobilier

 

Par un arrêt en date du 5 mars 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a maintenu une jurisprudence classique, mais néanmoins particulièrement dérangeante, selon laquelle est valable la clause de la police d'assurance qui stipule que la non déclaration d'une mission, c'est-à-dire d'un chantier, constatée après sinistre, donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité.

Qui de l'obligation de paiement du locataire commercial empêché d'ouvrir son magasin en raison du coronavirus ?

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit immobilier

Tout d'abord, rappelons que l'une des ordonnances prises en exécution de la loi d'état d'urgence sanitaire, en l'occurrence l'ordonnance 2020–316 du 25 mars 2020, prévoit le report des loyers, sans possibilité d'usage de la clause résolutoire, entre le 12 mars 2020 et deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 septembre 2020, pour les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité institué par l'ordonnance numéro 2020–317 du 25 mars 2020.