Au sein d'un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 17 novembre 2021, la Haute Juridiction a énoncé que, à défaut de congé délivré par le bailleur, un bail verbal d'habitation est tacitement reconduit.
Au sein d'un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de Cassation a fait une application classique du droit des obligations, en énonçant que, en ce qui concerne un contrat de construction de maison individuelle, le préjudice de perte de chance est réparable mais qu'il est fait application du principe de réparation intégrale lorsque le préjudice de perte de chance est certain.
Au sein d'un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant la sanction à appliquer lorsqu'une expertise judiciaire présente un défaut de caractère contradictoire. La sanction est la nullité, et non l'inopposabilité.