Au sein d'un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l'article 671 du Code civil, qui énonce que :

Par un arrêt en date du 23 juin 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a opéré un revirement concernant les effets d'une promesse unilatérale de vente signée antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.