Sur la recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit immobilier

Au sein d’un arrêt en date du 27 février 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé une jurisprudence constante, selon laquelle l’autorisation des copropriétaires n’est pas nécessaire dans une action dans laquelle le syndicat des copropriétaires appelle en garantie son assureur, dès lors que le syndicat agit comme défendeur à l’action formée contre lui.

Précisions concernant le point de départ du délai de la prescription biennale à l'encontre de l'assureur dommage ouvrage en cas de désordres survenus avant réception.

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit immobilier

Le 5 février 2003, Monsieur et Madame X et la société de construction artisanale S ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. La société S a signé un contrat d'architecte avec Madame… assurée auprès de la MAAF. Une assurance dommage ouvrage a été souscrite auprès de la société d'assurances A.