L’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation énonce notamment que :

« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours. (…) »

Au sein d’un arrêt rendu par la 3^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 26 janvier 2022, il a été énoncé que la responsabilité du syndic, au titre de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire.