Par un arrêt en date du 17 décembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, concernant la preuve du droit de propriété, la prescription trentenaire peut être opposée à un titre.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2021, est venue rappeler une solution ancienne selon laquelle le caractère apparent ou non d’un désordre est la réception de l’ouvrage.
Le squat de la résidence secondaire d’un couple de retraités à THEOULE-SUR-MER pendant près de trois semaines au cours de l’été 2020 par une famille qui avait procédé au changement des serrures avait suscité l’émotion et l’indignation de l’opinion publique. Elle avait une nouvelle fois mis en avant les lacunes du système juridique français relatif à la lutte contre l’occupation de logement sans droit ni titre.