Quand l’installation d’une pompe à chaleur se corse à Bastia

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

L'article 1792 du Code Civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (…)"

Absence de présomption de responsabilité du locataire en matière de contrat de séjour

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle le contrat de séjour au sens de l'article 311-4 du Code de l'action sociale et des familles, notamment applicable au pensionnaire d’un EHPAD, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose.